Lois et règlements

2015, ch. 2 - Loi constituant Opportunités Nouveau-Brunswick

Texte intégral
Aide financière octroyée en vertu de la Loi sur le développement économique
53(1)Sous réserve du paragraphe (2), les modalités et les conditions de l’aide financière octroyée en vertu de l’ancienne loi avant l’entrée en vigueur du présent article continuent de s’appliquer.
53(2)Conformément à l’article 26 de la présente loi, Opportunités N.-B. peut modifier les modalités ou les conditions de l’aide financière octroyée en vertu de l’ancienne loi avant l’entrée en vigueur du présent article.
53(3)Les articles 25 et 27 de la présente loi s’appliquent avec les adaptations nécessaires relativement à toute aide financière octroyée en vertu de l’ancienne loi avant l’entrée en vigueur du présent article.
53(4)Malgré leur abrogation à l’entrée en vigueur du présent article, les paragraphes 3(2) à (5) de l’ancienne loi s’appliquent avec les adaptations nécessaires relativement à toute aide financière octroyée en vertu de l’ancienne loi avant l’entrée en vigueur du présent article.
2016, ch. 28, art. 102
Aide financière octroyée en vertu de la Loi sur le développement économique
53(1)Sous réserve du paragraphe (2), les modalités et les conditions de l’aide financière octroyée en vertu de l’ancienne loi avant l’entrée en vigueur du présent article continuent de s’appliquer.
53(2)Avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, Opportunités N.-B. peut modifier ces modalités ou ces conditions.
53(3)Malgré leur abrogation à l’entrée en vigueur du présent article, les paragraphes 3(2) à (5) et l’article 14.1 de l’ancienne loi s’appliquent avec les adaptations nécessaires relativement à toute aide financière octroyée en vertu de l’ancienne loi avant l’entrée en vigueur du présent article.
Aide financière octroyée en vertu de la Loi sur le développement économique
53(1)Sous réserve du paragraphe (2), les modalités et les conditions de l’aide financière octroyée en vertu de l’ancienne loi avant l’entrée en vigueur du présent article continuent de s’appliquer.
53(2)Avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, Opportunités N.-B. peut modifier ces modalités ou ces conditions.
53(3)Malgré leur abrogation à l’entrée en vigueur du présent article, les paragraphes 3(2) à (5) et l’article 14.1 de l’ancienne loi s’appliquent avec les adaptations nécessaires relativement à toute aide financière octroyée en vertu de l’ancienne loi avant l’entrée en vigueur du présent article.